L’annulation de saisie, permet au cr\u00e9ancier faisant l’objet d’une ordonnance de Notification de saisie, d’emp\u00eacher la saisie de fa\u00e7on temporaire ou permanente.<\/p>\n

Comme chacun sait, l\u2019un des principaux outils dont dispose un cr\u00e9ancier qui a obtenu gain de cause est la saisie sur des avoirs et des fonds appartenant au d\u00e9biteur. Dans cet article, l’avocate Nechama Ovadia, sp\u00e9cialis\u00e9e dans les Notification de saisie et les faillites, expliquera bri\u00e8vement les diff\u00e9rentes saisies pouvant \u00eatre impos\u00e9es dans le cas de Notification de saisie, de leur objectif et de la mani\u00e8re de les annuler.<\/p>\n

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Quelles saisies peuvent \u00eatre impos\u00e9es dans un cas de notification de saisie ?<\/h3>\n

Comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a la possibilit\u00e9 d’imposer diverses saisies au d\u00e9biteur afin d’acc\u00e9l\u00e9rer le paiement de sa dette. Il existe 3 principaux types de saisies :<\/p>\n

Saisie par une tierce partie – Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut demander une saisie sur les fonds qu’un d\u00e9biteur doit recevoir. Par exemple : saisie de salaire, saisie sur un compte en banque.<\/p>\n

Saisie sur un bien immobilier – Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut demander \u00e0 effectuer une saisie sur des biens immobiliers appartenant au d\u00e9biteur.\u00a0 Par exemple : saisie sur l’appartement du d\u00e9biteur.<\/p>\n

Saisie de biens – Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut demander une saisie sur des biens appartenant au d\u00e9biteur, par exemple : voiture, mobilier, appareils \u00e9lectriques, bijoux de valeur, etc.<\/p>\n

Le but de la saisie est avant tout de s\u2019assurer que le d\u00e9biteur ne vend pas ou ne transf\u00e8re pas ces actifs, r\u00e9alisant ainsi une \u00ab\u00a0fuite d\u2019actifs\u00a0\u00bb. Deuxi\u00e8mement, ces actifs peuvent \u00eatre per\u00e7us (vendus) pour couvrir la dette.<\/p>\n

Comment \u00e9liminer une saisie ordonn\u00e9e ?<\/h3>\n

La m\u00e9thode royale pour l’annulation d’une saisie est le paiement int\u00e9gral de la dette par le d\u00e9biteur.<\/p>\n

Si le d\u00e9biteur est incapable de payer la totalit\u00e9 de la dette, il peut demander \u00e0 payer la dette en plusieurs paiements, accompagn\u00e9 de la demande d’annulation de saisie, qui comprend les documents suivants :<\/h3>\n

-Formulaire de demande d’annulation de saisie<\/p>\n

-Une demande motiv\u00e9e par \u00e9crit expliquant les raisons de la demande d’annulation de saisie<\/p>\n

-Affidavit \u00e0 l\u2019appui des motifs de l\u2019annulation de la saisie.<\/p>\n

-Documents et preuves confirmant les motifs de la demande d’annulation.<\/p>\n

Une autre option recommand\u00e9e consiste \u00e0 essayer de parvenir \u00e0 un r\u00e8glement directement avec le b\u00e9n\u00e9ficiaire. De cette mani\u00e8re, le b\u00e9n\u00e9ficiaire lui-m\u00eame s’efforcera d’annuler la saisie aux conditions de l’accord convenu avec le d\u00e9biteur.<\/p>\n

Motifs possibles de la demande d’annulation d’une saisie<\/h3>\n

Il existe une liste ouverte de raisons possibles pour l\u2019annulations de diverses saisies. Par exemple, en ce qui concerne la saisie du salaire du d\u00e9biteur (saisie par une tierce partie), on peut affirmer que le salaire du d\u00e9biteur est utilis\u00e9 pour subvenir aux besoins de sa famille et que le soustraire nuirait gravement \u00e0 ses enfants (lorsque des circonstances sp\u00e9ciales et familiales et \/ ou des circonstances complexes existent).<\/p>\n

Autre exemple : s\u2019agissant d\u2019une saisie mobili\u00e8re et d\u2019une machine \/ appareil utilis\u00e9 pour assurer la subsistance du d\u00e9biteur, on peut faire valoir que, si la saisie n\u2019est pas annul\u00e9e, les moyens de subsistance du d\u00e9biteur seront compromis et il ne sera pas en mesure de payer la dette. .<\/p>\n

Lorsqu’une demande d’annulation de saisie est d\u00e9pos\u00e9e, il est recommand\u00e9 d’agir simultan\u00e9ment pour payer la dette conform\u00e9ment \u00e0 l’ordre de paiement stipul\u00e9 dans l’affaire, afin de d\u00e9montrer que le d\u00e9biteur n’\u00e9chappe pas au paiement de la dette.<\/p>\n

Appel d’une d\u00e9cision rejetant une demande de saisie<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 le greffier refuse une demande d’annulation de la saisie, le d\u00e9biteur peut faire appel de cette d\u00e9cision dans les 20 jours de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s de la Cour de justice. S’il s’agit d’un dossier aux affaires familiales, cette d\u00e9cision doit faire l’objet d’un appel dans les 15 jours au tribunal des affaires familiales.<\/p>\n

Contactez-nous pour des conseils juridiques<\/h4>\n

Que vous soyez plaignant ou d\u00e9biteur, notre cabinet se fera un plaisir de vous aider \u00e0 obtenir des conseils juridiques lorsque vous soumettez les diff\u00e9rentes demandes au Bureau des notification de saisie. Contactez un avocat pour les mises en demeure \u00e0 J\u00e9rusalem ou \u00e0 Tel Aviv pour un rendez-vous et une assistance professionnelle.<\/p>\n

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